Statut: vigent · Texte en vigueur au 23/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 40, any 2020 (30/03/2020) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
Conformément aux dispositions du paragraphe 7 de l’article 23 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l’immigration, le Gouvernement fixe dans le présent Règlement le contingent spécial d’autorisations d’immigration temporaires pour les professionnels de santé et du secteur sociosanitaire, notamment les médecins de diverses spécialités et les infirmiers.
Le nombre total d’autorisations d’immigration temporaires pouvant être délivrées est de 39.
Les activités professionnelles concernées par ce contingent spécial sont toutes celles propres au secteur sanitaire et sociosanitaire et, notamment, les professions de médecin et d’infirmier selon leurs spécialités.
La demande d’immigration doit être signée par la personne qui recrute.
1. La période pour demander ces autorisations court à compter de la date de publication du présent Règlement au BOPA.
2. La validité des autorisations délivrées dans le cadre de ce contingent est d’une durée de trois mois.
Lorsque le volume des demandes le justifie, l’augmentation du nombre global d’autorisations fixé à l’article 2 peut être décidée dans la limite maximale de 30% de ce nombre global d’autorisations.
présent Décret entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre.