Statut: vigent · Texte en vigueur au 24/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 2, any 2018 (10/01/2018) · Page complète (historique des versions)
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Conformément aux dispositions du paragraphe 7 de l’article 23 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée d’immigration, le Gouvernement fixe dans le présent Règlement une extension du quota spécial des autorisations d’immigration temporaires et de travail temporaire de frontalier pour les activités de la saison d’hiver 2017-2018 dans le secteur des agences de voyages.
L’extension du quota spécial qui fait l’objet du présent Règlement et l’octroi des autorisations pouvant être délivrées dans le cadre de ce quota spécial étendu sont régis par les dispositions du Décret du 18-10-2017 portant approbation du Règlement de quota spécial des autorisations d’immigration temporaires et de travail temporaire de frontalier pour les activités de la saison d’hiver 2017-2018 dans le secteur des agences de voyages, dans la mesure où elles leur sont applicables.
1. Le nombre total d’autorisations d’immigration temporaires pouvant être délivrées est de 25 et le nombre total d’autorisations de travail temporaire de frontalier pouvant être délivrées est de 5, ce qui représente le nombre global de 30 autorisations. Toutefois, l’autorisation d’immigration demandée peut être accordée à l’entreprise demanderesse, même si le nombre total du type d’autorisation concerné est épuisé, si le nombre global d’autorisations fixé au présent paragraphe n’est pas encore épuisé.
2. Dans la limite du nombre global d’autorisations fixé au paragraphe précédent, un nombre maximal de 15 autorisations peut être accordé à des ressortissants d’États qui ne sont pas membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.