Statut: vigent · Texte en vigueur au 23/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 23, any 2013 (22/05/2013) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans le présent règlement, s'applique ce que dispose la législation générale et sectorielle communale en la matière.
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2013. Ce qui est rendu public pour information générale et à toutes fins utiles. Andorra la Vella, le 9 mai 2013 P. O. du comú Meritxell PÉREZ FONT Secrétaire générale Vu et approuvé Maria Rosa FERRER OBIOLS Cònsol Major Télécharger le document