Statut: vigent · Texte en vigueur au 22/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 45, any 2005 (01/06/2005) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
Nature La commission consultative est un organe collégial de consultation et de participation du Commun et de son personnel dans l'application des politiques de ressources humaines. Elle a pour mission de faciliter l'information et la connaissance sur les actions en matière de ressources humaines, de favoriser l'engagement, le consensus et la collaboration entre les différentes parties concernées.
Fonctions Les fonctions principales de la Commission consultative sont les suivantes :
1. Émettre des avis obligatoires, mais non contraignants, sur les projets de loi ou les normes réglementaires relatifs à la fonction publique.
2. Formuler d'office des recommandations au Commun en vue de l'adoption de mesures visant à améliorer le fonctionnement de l'Administration, les conditions de travail et toute autre mesure favorisant l'efficacité administrative et la considération sociale du personnel.
3. À la demande du Commun, rendre des avis sur les questions relatives à la fonction publique sur lesquelles elle est consultée.
Composition La Commission est composée des membres suivants :
a) Un Conseiller désigné par la Junta de Govern, qui la préside.
b) Le Directeur du Département des ressources humaines.
c) 3 membres de l'administration, un pour chaque groupe fonctionnel, désignés par le Commun.
d) 3 représentants du personnel, désignés par les associations ou organisations de fonctionnaires du Commun légalement constituées.
Élection des membres de l'administration Les 3 membres de l'administration sont élus démocratiquement parmi le personnel ayant le statut de fonctionnaire ou d'agent de l'administration à durée indéterminée.
Nota: Lectura per remissió general de la Llei 1/2019 («De la mateixa manera, les referències contingudes en qualsevol altra norma legal o reglamentària als agents de l’Administració de caràcter indefinit, s’han d’en…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: Substituït «agent de l'administració de caràcter indefinit» per «treballador públic de caràcter indefinit», en singular, segons la clàusula.; Lectura per remissió general de la Llei 29/2022 («De la mateixa manera, les referències contingudes en qualsevol altra norma legal o reglamentària als agents de l’Administració de caràcter indefinit s’han d’ent…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: La referència als agents de caràcter indefinit passa a funcionaris; se suprimeix per evitar la redundància «funcionari o funcionari».
Procédure d'élection des membres de l'administration
1. Une période de 10 jours ouvrables est ouverte, au cours de laquelle le personnel fonctionnaire ou agent de l'administration à durée indéterminée peut présenter sa candidature.
2. Les noms des candidats sont rendus publics pendant 10 jours ouvrables pour l'information générale du personnel.
3. À l'expiration de ce délai, les élections sont convoquées ; elles ont lieu au Département des ressources humaines de la Casa Comuna, où le vote peut être déposé dans une urne prévue à cet effet.
4. Afin de favoriser la participation de tous les travailleurs ayant le droit de vote, le vote peut avoir lieu, pendant les heures de bureau, durant deux jours ouvrables consécutifs.
5. Les membres, un pour chaque groupe fonctionnel, qui obtiennent le plus grand nombre de voix sont élus membres de l'administration à la Commission consultative.
6. Si le nombre de candidats le permet, les membres, un pour chaque groupe fonctionnel, qui obtiennent la deuxième place en nombre de voix sont élus membres suppléants et peuvent remplacer les titulaires en cas d'absence.
Nota: Lectura per remissió general de la Llei 1/2019 («De la mateixa manera, les referències contingudes en qualsevol altra norma legal o reglamentària als agents de l’Administració de caràcter indefinit, s’han d’en…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: A l'apartat 1, «agent de l'administració de caràcter indefinit» passa a «treballador públic de caràcter indefinit», en singular per concordar amb la frase.
Durée du mandat
1. Le mandat des membres de la Commission consultative est de 3 ans, à compter de la date de la décision de nomination prise par la Junta de Govern.
2. À la fin du mandat, les organes compétents nomment les nouveaux membres dans un délai maximal de 45 jours ouvrables.
3. Si un membre cesse ses fonctions avant la fin de son mandat, l'organe compétent nomme son remplaçant pour la durée restante dudit mandat, dans un délai maximal de 10 jours ouvrables.
Cessation des fonctions des membres de la Commission consultative
1. Les membres cessent leurs fonctions à l'expiration du mandat, par démission volontaire, par départ à la retraite et en cas de décès.
2. Ils cessent également leurs fonctions en cas de changement de situation administrative ou de changement de groupe fonctionnel.
Réunions de la Commission consultative
1. La Commission consultative se réunit en session ordinaire au moins tous les 3 mois.
2. En outre, elle peut se réunir en session extraordinaire à la demande du président ou de la majorité simple de ses membres.
Convocation
1. La convocation incombe au Président, avec un délai de 10 jours ouvrables pour les sessions ordinaires et de 48 heures pour les sessions extraordinaires.
2. La convocation est valable lorsque au moins la moitié de ses membres sont présents.
Décisions Les décisions et les rapports non obligatoires adoptés à la majorité simple par la Commission consultative sont transmis par le Président à la Junta de Govern.
un délai de 10 jours ouvrables à compter de la date de publication du présent Règlement, le Conseiller délégué par la Junta de Govern doit engager le processus d'élection des 3 membres de l'administration, un pour chaque groupe fonctionnel, et doit demander aux associations et organisations de fonctionnaires du Commun de désigner les personnes qui feront partie de la Commission.
présent Règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre