Statut: vigent · Texte en vigueur au 23/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 48, any 2003 (04/06/2003) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
Fonctions Le Conseil national du handicap (ci-après, CONADIS), en tant qu'organe de participation, de consultation et de conseil, ainsi que de suivi, de coordination et de collaboration avec le Gouvernement sur les questions relatives au handicap, est chargé des fonctions que lui confère l'article 30 de la Loi de garantie des droits des personnes handicapées, en plus des fonctions suivantes :
a) Élaborer et présenter des propositions d'amélioration des services et prestations destinés aux personnes handicapées.
b) Collaborer à l'amélioration de la coordination des actions relatives au handicap menées dans les différents domaines, tels que la santé, l'action sociale, l'éducation, l'emploi ou la sécurité sociale, tant par le Gouvernement, les comuns, l'entité gestionnaire de la sécurité sociale, que par le secteur privé, qu'il soit social ou commercial.
c) Élaborer un rapport annuel sur la mise en œuvre de la Loi et d'autres actions en la matière, dans lequel sont incluses les propositions et suggestions qu'ils jugent nécessaire de formuler pour atteindre les objectifs fixés par la réglementation.
d) Toute autre fonction que le Gouvernement peut lui confier.
Rattachement, composition et nomination
1. Le CONADIS est rattaché au chef du Gouvernement
2. Le CONADIS est composé des membres suivants :
a) Président : le chef du gouvernement, qui peut déléguer au vice-président.
b) Vice-président : le ministre compétent en matière d'action sociale.
c) En représentation des entités de personnes handicapées et de leurs familles, un membre par entité.
d) Un membre en représentation des entités civiques prestataires de services dans ce domaine.
e) Cinq membres nommés par le Gouvernement en représentation du Gouvernement.
f) Un membre nommé par les Comuns en représentation des Comuns.
g) Un membre nommé par la Caisse andorrane de sécurité sociale en représentation de cette entité.
h) Secrétaire : un fonctionnaire du ministère compétent en matière d'action sociale, qui siège avec voix consultative mais sans droit de vote. Le conseil peut être assisté des experts ou techniciens qu'il juge nécessaires, compte tenu des matières à traiter lors de chaque séance.
3. La nomination des membres du CONADIS s'effectue de la manière suivante :
a) Le Gouvernement nomme ses représentants parmi les ministres et secrétaires d'État compétents en matière de santé, d'action sociale, d'éducation, de travail et d'aménagement du territoire (accessibilité).
b) Les représentants des entités doivent être les présidents d'une entité composée majoritairement de personnes handicapées et/ou de leurs parents, membres de leur famille ou représentants légaux. Ces entités doivent être dûment inscrites au Registre des associations, ne pas avoir de but lucratif et avoir leur domicile légal dans la Principauté. Parmi les entités remplissant ces conditions requises, elles désignent leurs représentants, en veillant à ce que les différents handicaps y soient représentés.
c) Parmi les entités civiques inscrites au Registre des associations, sans but lucratif et ayant leur domicile légal dans la Principauté, qui fournissent des services dans le domaine du handicap, elles élisent leur représentant, qui doit être le président de l'une d'entre elles.
d) Les consuls majeurs nomment parmi eux un consul qui les représente au sein du CONADIS.
e) Le représentant de l'organisme gestionnaire de la sécurité sociale est le président du Conseil d'Administration de cette entité.
4. Tous les membres du CONADIS y participent en vertu de leurs fonctions et, par conséquent, cessent de l'être lorsqu'ils cessent de les exercer et sont remplacés par les nouveaux titulaires. Toutes les entités représentées nomment, en plus des membres titulaires, un suppléant, qui les remplace en cas d'absence dûment justifiée.
Nota: Es reprodueix literalment el text del decret, inclosa la manca de punt després de «cap de Govern» a l'apartat 1.
Fonctionnement
1. CONADIS se réunit en session ordinaire au moins une fois par an. Le président peut convoquer d'autres réunions de sa propre initiative ou à la demande de plus de la moitié des membres.
2. Peuvent être créés les groupes de travail jugés nécessaires pour mener à bien les tâches confiées. L'accord de création du groupe de travail détermine sa composition et ses fonctions.
3. Ses décisions, compte tenu de la nature consultative de cet organe, prennent la forme d'un avis ou d'une proposition dans lequel sont consignés les accords et, le cas échéant, les divergences qui surgissent.