Règlement d'application de la Loi sur l'utilisation des signes de l'État, du 10-5-2000, du 24 mai 2000

Statut: vigent · Texte en vigueur au 22/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 26, any 2000 (24/05/2000) · Page complète (historique des versions)

Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.

Chapitre premier. Demande d'autorisation

Disposition additionnelle. Demande simultanée d'utilisation d'un nom d'État et d'un nom commercial ou d'une dénomination sociale

Si un nom commercial ou une dénomination sociale contient l'un des noms d'État pour lesquels le Gouvernement est l'autorité compétente, le demandeur peut présenter simultanément les demandes d'autorisation d'utilisation du nom d'État et celle de réservation de nom commercial ou de dénomination sociale.

Disposition abrogatoire Sont.

abrogées toutes les dispositions de rang égal ou inférieur qui s'opposent aux prescriptions du présent Règlement.

Nota: Forma part del text refós íntegre; no figura a l'inventari.

Disposition finale.

Le présent Règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

Nota: Forma part del text refós íntegre; no figura a l'inventari.

Chapitre deuxième. Examen de la demande

Chapitre troisième. Publicité