Statut: vigent · Texte en vigueur au 23/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 54, any 1993 (12/10/1993) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
Pour obtenir ou renouveler le permis de conduire des véhicules à moteur, des catégories A1, A2 et B1, toute personne doit se soumettre à un examen d'aptitude physique et psychique.
Seuls les médecins dûment habilités par le Ministère du Bien-être, de la Santé et du Travail peuvent effectuer les examens médicaux visés à l'article précédent.
L'habilitation est accordée, à titre personnel et incessible, aux praticiens qui exercent la médecine générale dans la Principauté et qui ont suivi avec succès l'une des formations que ledit Ministère organisera périodiquement.
Les praticiens habilités effectuent les épreuves obligatoires et déterminent si la personne examinée remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires à la conduite du véhicule à moteur qu'elle sollicite.
Lorsque les épreuves effectuées font apparaître des doutes quant à l'aptitude de la personne examinée ou la certitude de son inaptitude, le praticien doit consigner son avis, assorti des observations pertinentes sur la réversibilité de la situation, et recommander, le cas échéant, des épreuves complémentaires et/ou des contrôles ultérieurs.
Les résultats de chaque épreuve et le test effectué est notifié personnellement à l'intéressé et l'évaluation finale est consignée sur le formulaire officiel pertinent, que doit signer le praticien responsable de l'examen.
praticiens qui exercent dans la Principauté et souhaitent obtenir l'habilitation pour délivrer les certificats médicaux pour les permis de conduire disposent d'un délai de six mois, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Règlement, pour obtenir la reconnaissance de cette habilitation.
présent Règlement entrera en vigueur quinze jours après sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Andorra la Vella, le 4 octobre 1993 Oscar Ribas Reig