Loi relative au crédit supplémentaire destiné à faire face aux dépenses découlant des travaux de construction d'un centre d'auto-apprentissage du catalan au Pas de la Case, du 16-3-98

Statut: vigent · Texte en vigueur au 22/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 17, any 1998 (08/04/1998) · Page complète (historique des versions)

Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.

Article 1.

Un crédit supplémentaire d'un montant de 12.000.000 de pesetas est approuvé, destiné à la ligne budgétaire 470/60220/1997-0035, du ministère de l'Aménagement du territoire.

Article 2.

Ce crédit supplémentaire est financé par voie d'endettement.

Disposition finale La.

présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.