Statut: vigent · Texte en vigueur au 21/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 60, any 2010 (20/10/2010) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
Est approuvé un crédit extraordinaire d'un montant de 150.000 euros pour l'exercice 2010, imputé à la ligne budgétaire suivante : 610 Département de l'Aménagement du territoire-617 Service de la Comptabilité et du Secrétariat-60910 Études et projets d'investissement-PROJ-0001 Travaux publics, pour un montant de 150.000 euros.
Ce crédit extraordinaire est financé au moyen de la ligne budgétaire 220 Département du Budget et du Patrimoine-221 Dépenses et opérations financières-PROJ-0009 Dette publique-30000 Intérêts de la dette publique.
présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.