Statut: vigent · Texte en vigueur au 21/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 60, any 2010 (20/10/2010) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
Un crédit extraordinaire d'un montant total de 29.500,00 euros est approuvé, pour la ligne budgétaire suivante : 120 Secrétariat général du Gouvernement-122 Services généraux du Secrétariat-PROJ- 0009-Tribunal constitutionnel-70100 Tribunal constitutionnel, pour un montant de 29.500,00 euros.
Un supplément de crédit d'un montant total de 141.303,38 euros est approuvé, pour les lignes budgétaires et les montants détaillés suivants : 120 Secrétariat général du Gouvernement-122 Services généraux du Secrétariat-PROJ-0021-Conseil général-40300 Conseil général, pour un montant de 131.219,55 euros 120 Secrétariat général du Gouvernement-122 Services généraux du Secrétariat-PROJ- 0009-Tribunal constitutionnel-40310 Tribunal constitutionnel, pour un montant de 10.083,83 euros.
Ce crédit extraordinaire et ce supplément de crédit sont financés au moyen de la ligne 220 Département du Budget et du Patrimoine-221 Dépenses et opérations financières-33010 Intérêts de ligne de crédit-PROJ-0008 Dépenses et opérations financières, pour un montant de 170.803,38 euros.
présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.