Statut: vigent · Texte en vigueur au 25/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 42, any 2010 (28/07/2010) · Page complète (historique des versions)
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Un crédit supplémentaire d'un montant de 154.916,93 euros est approuvé pour les postes budgétaires suivants : 190 Département de la Justice-190 Bureau des relations avec la Justice-PROJ-0001 Batllia d'Andorre-11000 Traitement de base fonct. et ag.
Adm. car. ind., pour un montant de 39.760,56 euros 190 Département de la Justice-190 Bureau des relations avec la Justice-PROJ-0001 Batllia d'Andorre-16010 Cotisations séc./soc., pers. fonct. et ag.
Adm. carac. ind., pour un montant de 5.765,28 euros 190 Département de la Justice-190 Bureau des relations avec la Justice-PROJ-0002 Conseil supérieur de la Justice-11000 Traitement de base fonct. et ag.
Adm. car. ind., pour un montant de 28.662,68 euros 190 Département de la Justice-190 Bureau des relations avec la Justice-PROJ-0002 Conseil supérieur de la Justice-16010 Cotisations séc./soc., pers. fonct. et ag.
Adm. carac. ind., pour un montant de 4.156,09 euros 190 Département de la Justice-190 Bureau des relations avec la Justice-PROJ-0003 Tribunal supérieur de justice-11000 Traitement de base fonct. et ag.
Adm. car. ind., pour un montant de 15.729,57 euros 190 Département de la Justice-190 Bureau des relations avec la Justice-PROJ-0003 Tribunal supérieur de justice-16010 Cotisations séc./soc., pers. fonct. et ag.
Adm. carac. ind., pour un montant de 2.280,77 euros 190 Département de la Justice-190 Bureau des relations avec la Justice-PROJ-0005 Parquet général-11000 Traitement de base fonct. et ag.
Adm. car. ind., pour un montant de 51.145,83 euros 190 Département de la Justice-190 Bureau des relations avec la Justice-PROJ-0005 Parquet général-16010 Cotisations séc./soc., pers. fonct. et ag.
Adm. carac. ind., pour un montant de 7.416,15 euros.
Ce crédit supplémentaire est financé au moyen du poste 190 Département de la Justice-190 Bureau des relations avec la Justice-PROJ-0001 Batllia d'Andorre-11000 Traitement de base fonct. et ag. Adm. car. ind., pour un montant de 154.916,93 euros.
présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.