Loi 3/2003, du 24 avril, de crédit extraordinaire pour faire face aux dépenses découlant des travaux de rédaction du projet de construction, de la construction et de l'exploitation temporaire du nouveau centre de transfert des déchets d'Andorre

Statut: vigent · Texte en vigueur au 21/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 43, any 2003 (21/05/2003) · Page complète (historique des versions)

Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.

Article 1.

Un crédit extraordinaire est approuvé pour des montants de 1.401.109,90 euros pour le poste budgétaire 310 (Environnement) - 60200 (Bâtiments et autres constructions)

• PROJ-0052 (Exportation de déchets) et de 1.767.099 euros pour le poste 310 (Environnement) - 22790 (Travaux réalisés par d'autres entreprises)
• PROJ-0052 (Exportation de déchets), pour le Département de l'Environnement.

Article 2.

Ce crédit extraordinaire est financé au moyen de la réduction de 3.168.208,90 euros du poste budgétaire 720 (Travaux publics) - 60760 (Biens destinés à l'usage général) - 2001-0009 (Infrastructures de transport).

Disposition finale La.

présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.