Statut: vigent · Texte en vigueur au 21/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 107, any 2007 (19/12/2007) · Page complète (historique des versions)
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Le Gouvernement est autorisé à régulariser provisoirement les quotes-parts de participation transférées aux comuns selon les montants liquidés dans les budgets de l'Administration générale des années 2006 et 2007, correspondant aux transferts aux comuns desdites années, jusqu'à ce que le Conseil général approuve les liquidations des budgets sur proposition du Tribunal des comptes et que le montant exact des produits correspondant auxdites années soit connu.
Compte tenu de l'article précédent, et afin de pouvoir faire face aux liquidations des transferts aux comuns, un supplément de crédit d'un montant de 1.235.275 euros est approuvé, correspondant à la liquidation des comptes de 2005 et 2006, destinés à la régularisation des quotes-parts de participation transférées aux comuns, pour la ligne budgétaire : 900 Transferts aux comuns - 900 Transferts aux comuns - 76200 Transferts comuns - PROJ-0001 Transferts aux comuns, affecté au budget de l'Administration générale de l'exercice 2007, à la charge de l'endettement.
Une fois que le Conseil général a approuvé les liquidations des budgets de l'Administration générale des exercices budgétaires des années 2005 et 2006, sur proposition du Tribunal des comptes, et conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 3 de la Loi qualifiée des transferts aux comuns, et que le montant exact des produits correspondant à l'exercice précédent est connu, le Gouvernement doit régulariser les quotes-parts de participation transférées aux comuns selon les montants assignés dans lesdits budgets, à partir des sommes mentionnées à l'article 2, au titre du transfert des exercices 2006 et 2007, dans un délai maximal de trois mois, à compter de la date de l'approbation des liquidations des exercices budgétaires mentionnés, et en rendre compte au Conseil général dans ledit délai.
présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.