Statut: vigent · Texte en vigueur au 21/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 3, any 2005 (12/01/2005) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
Est approuvé un crédit extraordinaire d'un montant de 63.000 euros, pour la ligne budgétaire 650 Département des Systèmes éducatifs - 652 Services administratifs. Soutien Enseignement- 22790 Travaux réalisés par d'autres entreprises. Autres travaux à l'extérieur - PROJ-0007 Transport scolaire.
Ce crédit extraordinaire est financé par la réduction de 63.000 euros de la ligne budgétaire : 720 Département des Travaux publics - 60760 Infrastructure du transport - 2001-0000000009 Infrastructures du transport pour un montant de 63.000 euros.
La présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.