Statut: vigent · Texte en vigueur au 21/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 57, any 2012 (21/11/2012) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
Est approuvé un supplément de crédit d’un montant de 222.402,16 euros pour les postes budgétaires suivants : 230 Département des Douanes-230 Service des Douanes-PROJ-0011 Déploiement fiscal-22620 Diffusion et publications, pour un montant de 15.000,00 € 230 Département des Douanes-230 Service des Douanes-PROJ-0011 Déploiement fiscal-21200 Réparation et entretien, bâtiments et autres constructions, pour un montant de 28.082,12 € 230 Département des Douanes-230 Service des Douanes-PROJ-0011 Déploiement fiscal-21300 Réparation et entretien, machines, installations et équipement, pour un montant de 20.811,54 € 245 Département des Finances-245 Secrétariat des Finances-PROJ-0001 Services généraux du Ministère des Finances-22760 Travaux réalisés par des entreprises. Études et travaux techniques, pour un montant de 158.508,50 euros
Ce supplément de crédit d’un montant total de 222.402,16 euros est financé au moyen du poste budgétaire suivant : 320 Département de l’Aménagement du territoire-326 Domaine de la Construction publique-60260 Construction d’autres bâtiments-2010-0000000006 Communication place du village – Conseil
présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.