Loi 21/2010, du 13 mai, portant ouverture d'un crédit extraordinaire pour faire face au transfert de capital au Conseil général destiné à financer les coûts d'achèvement et de mise en service du nouveau bâtiment du Conseil général

Statut: vigent · Texte en vigueur au 23/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 32, any 2010 (09/06/2010) · Page complète (historique des versions)

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Article 1.

Un crédit extraordinaire d'un montant de 10.614.874,61 € est approuvé pour la ligne budgétaire 120 Secrétariat général du Gouvernement-122 Transferts-70000 Conseil général-PROJ-0021-Conseil général, afin de faire face au transfert de capital au Conseil général.

Article 2.

Ce crédit extraordinaire est financé au moyen d'un nouvel endettement.

Disposition finale La.

présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.