Statut: vigent · Texte en vigueur au 21/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 23, any 2010 (21/04/2010) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
1. À l'expiration du mandat actuel, deux membres du Tribunal des comptes prolongeront leur nomination, de manière échelonnée, selon un tirage au sort effectué devant notaire ; l'un des membres la prorogera d'un an et un autre la prorogera de deux ans. À l'issue de ces délais, ils cesseront leurs fonctions.
2. Ce tirage au sort doit être effectué au cours du premier mois suivant l'entrée en vigueur de la présente Loi, et il doit indiquer le membre qui achève son mandat, comme cela était prévu, le membre qui prolonge son mandat d'un an supplémentaire et le membre qui prolonge son mandat de deux ans supplémentaires. Le résultat de ce tirage au sort est communiqué à la Sindicatura.
Le Conseil général doit remplacer les membres sortants selon les modalités établies à l'article unique de la présente Loi. À titre exceptionnel, le mandat du premier membre, renouvelé à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, l'est pour une période de quatre ans, le mandat de la deuxième nomination est de cinq ans et la troisième nomination est de six ans.
présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.