Statut: vigent · Texte en vigueur au 24/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 61, any 1999 (27/10/1999) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
Est approuvé un crédit supplémentaire d'un montant de 21.000.000 de pesetas, pour la ligne budgétaire 125-125-226-30 PROJ 0001, destiné à l'assistance d'un avocat au titre de la permanence d'office devant le Service de police.
Ce crédit supplémentaire est financé par voie d'endettement.
La présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.