Statut: vigent · Texte en vigueur au 25/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 38, any 1999 (07/07/1999) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
Les infractions intentionnelles liées à une atteinte aux droits d'auteur ou aux droits voisins établis par la loi, les infractions intentionnelles liées à une atteinte aux droits découlant d'un brevet établis par la loi, les infractions intentionnelles liées à l'atteinte aux droits découlant d'un enregistrement de marque établis par la loi et toute fraude fiscale ou usurpation intentionnelle de la propriété industrielle sont punies de peines d'emprisonnement d'une durée maximale de deux ans."
l'entrée en vigueur de la présente Loi, sont abrogés l'article 35 de la Loi sur les marques, en date du 24 mai 1995, et l'article 342 du Code pénal modifié à l'article 1 de la Loi qualifiée de modification du Code pénal, en date du 10 décembre 1998. Est également abrogée toute autre norme antérieure, de rang égal ou inférieur, en tout ce qui s'oppose au contenu de la présente Loi.
présente Loi entre en vigueur le lendemain de la date de sa publication.