Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour les dépenses découlant du changement d'emplacement de l'Ambassade de la Principauté d'Andorre en France, du 30-6-98

Statut: vigent · Texte en vigueur au 23/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 37, any 1998 (29/07/1998) · Page complète (historique des versions)

Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.

Article 1.

er Un supplément de crédit d'un montant de 23.000.000 PTA est approuvé, destiné au changement d'emplacement de l'Ambassade de la Principauté d'Andorre en France, sur la ligne budgétaire 200/49200/proj-0004, du ministère des Relations extérieures.

Article 2.

Ce crédit supplémentaire est financé par l'endettement.

Disposition finale La.

présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.