Loi de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses d'installation d'une plateforme élévatrice dans les locaux de la bibliothèque publique du Gouvernement, du 14-5-98

Statut: vigent · Texte en vigueur au 23/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 26, any 1998 (10/06/1998) · Page complète (historique des versions)

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Article 1.

er Est approuvé un crédit supplémentaire d'un montant de 2.320.235 de pesetas, affecté à la ligne budgétaire 700/60390/1997-0038, pour le ministère de la Culture.

Article 2.

Ce crédit supplémentaire est financé par l'endettement.

Disposition finale La.

présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.