Statut: vigent · Texte en vigueur au 23/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 3, any 1997 (08/01/1997) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
Un crédit supplémentaire d'un montant de 8.263.358 PTA est approuvé, destiné au poste 628-61210-1996-0027, dont la dotation budgétaire est insuffisante dans le budget de 1996.
Ce crédit budgétaire est financé par l'endettement.
La présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.