Statut: vigent · Texte en vigueur au 22/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 3, any 1997 (08/01/1997) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
L'article 10 du Règlement d'application n° 4 de la Caisse andorrane de sécurité sociale est abrogé.
Le mandat du conseil d'administration de la Caisse andorrane de sécurité sociale institué à la fin de 1992 est prorogé jusqu'au 31 décembre 1997, au plus tard. Avant la fin du délai indiqué à l'alinéa précédent, le Conseil général doit définir la composition et les modalités de désignation ou d'élection du nouveau conseil d'administration.
présente Loi entre en vigueur le jour de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.