Statut: vigent · Texte en vigueur au 22/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 57, any 1996 (14/08/1996) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
Les taxes appliquées au chapitre 24 - Tabacs et succédanés de tabac fabriqués- sont modifiées pour les codes suivants : 2402.10.00.1 Cigarettes communautaires tabac blond 60 PTA/U 2402.20.00.3 Cigarettes non communautaires tabac blond 100 PTA/U 2402.90.00.1 Autres communautaires 60 PTA/U 2402.90.00.2 Autres non communautaires 100 PTA/U
l'entrée en vigueur de la présente Loi de modification du tarif général des taxes sur la consommation, sont abrogées toutes les dispositions législatives ou réglementaires contraires à ce qui est établi par la présente Loi.
présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.