Loi de crédit extraordinaire pour faire face aux dépenses des travaux de création d'une zone piétonne située rue Major du Pas de la Case, du 11-4-96

Statut: vigent · Texte en vigueur au 23/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 32, any 1996 (08/05/1996) · Page complète (historique des versions)

Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.

Article 1.

Est approuvé un crédit extraordinaire d'un montant de 25.201.675 PTA, affecté au poste 53.29.09.3 (95- 0020), qui ne figure pas dans la Loi du budget pour 1995.

Article 2.

Ce crédit budgétaire est financé par l'endettement.

Disposition finale La.

présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.