Loi portant modification de la loi sur la redevance sur la consommation d'électricité et de téléphone, du 30-6-95

Statut: vigent · Texte en vigueur au 22/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 42, any 1995 (02/08/1995) · Page complète (historique des versions)

Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.

Disposition additionnelle Le.

Gouvernement est autorisé à prendre les dispositions nécessaires au développement et à l'application de la présente Loi.

Disposition finale La.

présente Loi entrera en vigueur le jour de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.