Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour les dépenses des programmes de paix menés par l'ONU, du 6-4-95

Statut: vigent · Texte en vigueur au 24/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 24, any 1995 (03/05/1995) · Page complète (historique des versions)

Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.

Article 1.

Un supplément de crédit d'un montant de 54.000.000 PTA est approuvé, destiné à couvrir les dépenses des programmes de paix réalisés par l'ONU au chapitre 21.491-.02-.

Article 2.

Ce crédit supplémentaire est financé par voie d'endettement.

Article 3.

La présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.