Statut: vigent · Texte en vigueur au 24/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 50, any 1994 (27/07/1994) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
L'article 5.4.h) du Statut organique du Service des télécommunications d'Andorre (STA) est rédigé comme suit : « Article 5.4.h) Soumettre à l'approbation du Gouvernement les propositions d'établissement et de modification des tarifs des services, accompagnées d'un mémoire explicatif. »
Le paragraphe 2 de l'article 11 du Statut organique du Service des télécommunications d'Andorre (STA) est supprimé.
présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.