Statut: vigent · Texte en vigueur au 23/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 51, any 1993 (27/09/1993) · Page complète (historique des versions)
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Toutes les Ordinacions approuvées par le Conseil général qui étaient en vigueur au moment de l'entrée en vigueur de la Constitution ont été incorporées à l'ordre juridique général avec rang de loi. Leur modification s'effectue conformément à la procédure législative.
Le Gouvernement fixe, par voie de Décret, les dates et les questions concrètes contenues dans les Ordinacions qui doivent faire l'objet d'une actualisation périodique.