Statut: vigent · Texte en vigueur au 21/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 6, any 1989 (10/04/1989) · Page complète (historique des versions)
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Les droits fondamentaux de la personne, tels qu'ils ont été définis dans la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, sont incorporés dans l'Ordre juridique de la Principauté.
En application de l'article 1, les lois que les Institutions de la Principauté adopteront dans le cadre de leurs compétences respectives préciseront les conditions dans lesquelles ces droits seront exercés, compte tenu des particularités spécifiques d'Andorre. La Seu d'Urgell et Perpignan, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-neuf Le Délégué permanent de S.E. le Coprince français Roger Gros Le Délégué permanent de S.E. le Coprince épiscopal Nemesi Marquès