Statut: vigent · Texte en vigueur au 22/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 92, any 2026 (13/08/2026) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
Un crédit extraordinaire est approuvé, pour un montant total de 275.000,00 euros pour l'exercice 2026, afin d'acquérir une parcelle de terrain située sur la propriété Serrat Blanc qui jouxte le mur d'enceinte du Centre pénitentiaire, pour la ligne budgétaire suivante : 50 Ministère de la Justice et de l'Intérieur – 520 Département des Institutions pénitentiaires – 520 Service pénitentiaire
Le crédit extraordinaire pour l'exercice 2026, d'un montant de 275.000,00 euros, est financé par la ligne budgétaire suivante : 55 Ministère du Territoire et de l'Urbanisme – 560 Département de l'Urbanisme – 561 Service de la Construction publique
La présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.