Loi 16/2010, du 13 mai, portant crédit extraordinaire pour faire face à la quote-part de participation au Forum mondial correspondant à l'exercice 2010, destinée au financement des activités de cet organisme

Statut: vigent · Texte en vigueur au 25/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 32, any 2010 (09/06/2010) · Page complète (historique des versions)

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Article 1.

Un crédit extraordinaire d'un montant de 15.000 € est approuvé pour le poste budgétaire 240 Département des Finances-240 Secrétariat des Finances-49214 Global Forum-PROJ-0013-Relations internationales, afin de faire face au transfert courant au Global Forum-OCDE.

Article 2.

Ce crédit extraordinaire est financé au moyen d'un nouvel endettement.

Disposition finale La.

présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.