Statut: vigent · Texte en vigueur au 21/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 98, any 2007 (21/11/2007) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
Un crédit supplémentaire d'un montant de 3.000.000 d'euros est approuvé afin de pouvoir faire face aux dépenses de transferts courants et de capital du Ministère de la Santé, du Bien-être social et de la Famille, pour les postes budgétaires et les montants ventilés suivants : 500 Département de la Santé - 500 Services généraux de la santé - 41111 SAAS- PROJ-0003 Aides sanitaires globales, pour un montant de 350.000 euros ; Et pour le poste 500 Département de la Santé - 500 Services généraux de la santé - 76111 Service andorran d'assistance sanitaire - PROJ 0059 Investissements SAAS, pour un montant de 2.650.000 euros ;
Le crédit supplémentaire de 3.000.000 euros, relatif aux dépenses de transferts courants et de capital du Ministère de la Santé, du Bien-être social et de la Famille, est financé par imputation sur l'endettement public.
La présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.