Loi 15/2011, du 24 novembre, portant crédit extraordinaire pour faire face aux dépenses découlant du séminaire de formation des évaluateurs du 4e cycle du GRECO, qui aura lieu en Andorre le 9 novembre 2011

Statut: vigent · Texte en vigueur au 21/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 79, any 2011 (22/12/2011) · Page complète (historique des versions)

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Article 1.

Est approuvé un crédit extraordinaire d'un montant de 111.502,38 euros pour faire face aux dépenses découlant du séminaire de formation des évaluateurs du 4e cycle du GRECO, qui aura lieu en Andorre le 9 novembre 2011, au titre de la ligne budgétaire suivante : 265 Unité de prévention et de lutte contre la corruption-265 Unité de prévention et de lutte contre la corruption-PROJ0003 GRECO (Conseil de l'Europe)-22660 Réunions, conférences et stages

Article 2.

Ce crédit extraordinaire est financé au moyen des lignes budgétaires suivantes : 310 Département de l'économie - 310 Service de l'énergie

• PROJ0021 Bureau de l'innovation entrepreneuriale - 22670 Publicité et propagande, pour un montant de 33.333,33 euros. 370 Département de la mobilité et de l'exploitation des routes - 371 Service de la conservation et de l'exploitation des routes
• PROJ0002 Conservation des routes - 20200 Loyer d'immeubles et autres constructions, pour un montant de 78.169,05 euros.

Disposition finale La.

présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.