Statut: vigent · Texte en vigueur au 25/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 32, any 2010 (09/06/2010) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
Est approuvé un crédit extraordinaire d'un montant de 284.159,00 euros destiné à financer les partis politiques ayant participé aux élections générales d'avril 2009, sur la ligne budgétaire suivante : 120 Secrétariat général du Gouvernement-120 Services généraux du Secrétariat-PROJ 0023 Élections-24210 Nouveaux services : élections générales, pour un montant de 284.159,00 €.
Ce crédit extraordinaire est financé au moyen d'un nouvel endettement.
présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.