Statut: vigent · Texte en vigueur au 21/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 81, any 2004 (01/12/2004) · Page complète (historique des versions)
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L'article 75 de la Loi du registre civil, du 11 juillet 1996, est modifié et rédigé comme suit : «
1. L'enfant conçu pendant le mariage est présumé avoir pour père le mari de la mère. Néanmoins, le mari peut saisir les tribunaux civils pour intenter une action en contestation de paternité, à condition de justifier de faits de nature à démontrer qu'il ne peut en être le père.
2. Si l'enfant est né dans les 180 jours suivant la célébration du mariage, le mari peut saisir les tribunaux civils dans le délai des six mois suivant la naissance pour intenter une action en contestation de paternité, sur la seule preuve de la date de l'accouchement. Toutefois, il ne peut y avoir lieu à contestation de paternité si le mari a reconnu expressément ou tacitement sa paternité, ou s'il avait connaissance de la grossesse avant la célébration du mariage, ou s'il s'est comporté comme père depuis la naissance de l'enfant. »
Deux nouveaux paragraphes, numérotés 3 et 4, sont ajoutés à l'article 76 de la Loi du registre civil du 11 juillet 1996, rédigés comme suit : «
3. Pour déterminer la paternité de l'enfant né d'une femme mariée lorsque, à la date de la naissance, il s'est écoulé moins de trois cents jours depuis que celle-ci était mariée à une personne autre que son époux actuel, la présomption de paternité de l'ancien époux prévaut. Néanmoins, si la preuve de l'existence d'une séparation de corps d'avec l'ancien époux, pour quelque motif que ce soit et pendant au moins les trois cents jours précédant la naissance, est établie au moyen d'un dossier d'état civil, la présomption de paternité du mari actuel prévaut.
4. En tout état de cause, il est possible de saisir les tribunaux civils pour intenter une action en contestation de la paternité qui, en application de la présomption légale, a prévalu au niveau de l'état civil. » La présente Loi entre en vigueur le lendemain de la date de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.