Loi 13/2005, du 15 décembre, relative à un crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant de la régularisation des transferts aux Communs de l'exercice 2003, après l'approbation par le Conseil général de la liquidation du budget de l'Administration générale de l'exercice 2002

Statut: vigent · Texte en vigueur au 21/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 5, any 2006 (18/01/2006) · Page complète (historique des versions)

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Article 1.

Un crédit supplémentaire, d'un montant de 9.148.809,26 euros, est approuvé, destiné à la régularisation des transferts de l'exercice 2003, après l'approbation des comptes de l'exercice 2002 par le Conseil général, pour la ligne budgétaire 900-900- PROJ-0001 Transferts aux communes 76200-Transferts communes.

Article 2.

Ce crédit supplémentaire est financé par l'endettement public.

Article 3.

La présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.