Statut: vigent · Texte en vigueur au 22/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 79, any 2024 (10/07/2024) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
Le présent Décret régit les conditions requises pour l'obtention du titre de bachelier professionnel de technicien en soins auxiliaires infirmiers (BP TCAI) et les compléments de formation nécessaires pour les personnes titulaires du diplôme d'enseignement professionnel dans la modalité des professions sanitaires et sociales (DEP SASO) et du titre de bachelier professionnel en animation socio-éducative.
Peuvent prétendre à l'obtention de la qualification officielle de l'État andorran de titre de bachelier professionnel de technicien en soins auxiliaires infirmiers (BP TCAI) les titulaires du diplôme d'enseignement professionnel en professions sanitaires et sociales (DEP SASO) qui sont en possession d'un diplôme de bachelier professionnel en animation socio-éducative.
Les personnes qui remplissent la condition requise établie à l'article 2, doivent suivre et réussir des compléments de formation et payer les taxes correspondantes de délivrance du titre pour obtenir le titre de bachelier professionnel de technicien en soins auxiliaires infirmiers (TCAI).
1. Les compléments de formation sont : a. Suivre et réussir le module de formation correspondant à la tâche 8.5, « Collaborer à l'application de techniques auxiliaires de santé bucco-dentaire », de la compétence 8, « Collaborer à l'application de soins auxiliaires infirmiers dans des domaines ou services spécialisés ». b. Suivre et réussir le module de formation correspondant à la tâche 8.4, intitulée « Collaborer à la prise en charge de la santé mentale », de la compétence 8, « Collaborer à l'application de soins auxiliaires infirmiers dans des domaines ou services spécialisés ». c. Suivre et réussir le module correspondant aux tâches 9.2, « Apporter un soutien à l'équipe pluridisciplinaire dans des activités d'éducation sanitaire » et 9.3, « Participer à la réalisation d'activités d'éducation de l'aidant formel et informel », de la compétence 9, « Participer à la gestion de l'activité sanitaire, à la promotion de la santé et au conseil à l'aidant formel et informel ». d. Présenter un travail de réflexion sur la compétence entrepreneuriale. Le centre remettra les consignes pour élaborer ce travail.
2. Un même module peut être suivi au maximum deux fois. Si le module n'est pas réussi la deuxième fois, le droit d'obtenir le titre de bachelier professionnel de technicien en soins auxiliaires infirmiers (TCAI) est perdu.
3. Ces modules peuvent être proposés uniquement au Centre de Formation Professionnelle d'Andorre, rattaché au ministère chargé de l'éducation.
4. Les personnes qui justifient avoir suivi une formation professionnelle officielle dans certains des modules requis peuvent être déclarées dispensées de suivre le module correspondant. Aucune note numérique ni en lettre n'est attribuée et elle n'est pas comptabilisée dans la moyenne.
5. Les personnes qui justifient d'au moins huit ans d'expérience dans les domaines de formation requis, immédiatement antérieurs au suivi de l'un des modules, peuvent être déclarées dispensées de suivre le module correspondant. Aucune note numérique ni en lettre n'est attribuée et elle n'est pas comptabilisée dans la moyenne
1. La personne candidate à la formation doit s'adresser au centre de formation professionnelle où la formation est dispensée et doit remplir la fiche établie à cet effet, dans laquelle doivent figurer, au minimum, les informations relatives à l'obtention du DEP SASO, du BP ASE et/ou de la décision de reconnaissance d'un diplôme étranger d'enseignement non supérieur. Si elle souhaite demander des dispenses, elle doit présenter la documentation requise à cet effet.
2. Le centre de formation doit effectuer les vérifications pertinentes concernant l'obtention du diplôme d'enseignement professionnel en professions sanitaires et sociales et du titre de bachelier professionnel en animation socio-éducative, ainsi que de la décision de reconnaissance de qualifications étrangères, le cas échéant, auprès du service chargé de la délivrance des diplômes et des reconnaissances d'enseignement non supérieur du ministère chargé de l'éducation.
3. Une fois les informations vérifiées, le centre notifie au demandeur l'admission au module ou aux modules demandés, le cas échéant.
4. Pour pouvoir commencer la formation, le paiement correspondant aux droits de formation du module ou des modules doit être effectué. Le paiement est effectué au Service des Démarches du Gouvernement d'Andorre.
1. Le ministère chargé de l'éducation propose, au moins une fois par an, la réalisation en présentiel de chacun des trois modules. Cette offre est assurée pendant une période maximale de huit années scolaires.
2. Les personnes déclarées aptes à suivre les modules disposent d'une période maximale de cinq années scolaires, tant que les modules sont proposés, pour achever la formation.
3. Si, à l'issue de la période de cinq années scolaires, le demandeur n'a pas achevé et réussi la formation, il perd le droit d'obtenir la qualification de titre de bachelier professionnel de technicien en soins auxiliaires infirmiers (BP TCAI).
4. La première édition des trois modules aura lieu au cours de l'année scolaire 2024-2025.
1. Les personnes qui réussissent la formation pour obtenir le titre de bachelier professionnel de technicien en soins auxiliaires infirmiers (TCAI) doivent présenter la demande correspondante de délivrance du titre au Service des Démarches du Gouvernement d'Andorre.
2. Le demandeur doit effectuer le paiement de la taxe correspondante, le cas échéant.
3. La direction du centre de formation professionnelle où les modules ont été suivis transmet, sur support informatique, au département chargé du Registre des qualifications officielles la liste comportant les données personnelles, les notes et les pièces justificatives correspondantes des personnes ayant réussi lesdits modules.
4. Une fois le titre de bachelier professionnel de technicien en soins auxiliaires infirmiers (TCAI) émis, le demandeur le retire auprès du service désigné à cet effet. Article 6. Droits voies obtention BP TCAI Le titre obtenu par la voie prévue par le présent décret confère les mêmes droits et devoirs que le titre de bachelier professionnel de technicien en soins auxiliaires infirmiers (BP TCAI) obtenu par la voie présentielle ou par la voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE).
présent Décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre .