Statut: vigent · Texte en vigueur au 23/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 51, any 2020 (19/04/2020) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
1. Les activités économiques qui peuvent reprendre leur activité commerciale conformément à la phase 1 de réactivation de l'activité économique sont indiquées à l'annexe 2.
2. En ce qui concerne les activités 70.31.00 et 70.32.10, activités relatives aux affaires immobilières des personnes physiques et des personnes morales qui tirent leurs produits de manière professionnelle, seules les opérations suivantes peuvent être réalisées : • Activités d'intermédiation en matière de baux et de sous-baux • Administration et gestion de tout type de biens immeubles pour le compte de tiers
1. Tous les établissements prévus à l'article 1 doivent faire preuve de la diligence requise dans l'application des mesures de prévention et garantir une capacité d'accueil maximale de 30%, en fonction de la surface utile consacrée au public. Cette capacité doit être contrôlée par l'établissement lui-même, qui doit assurer, au moyen de compteurs manuels chaque fois que cela est possible, la capacité d'accueil maximale de 30% indiquée.
2. Les personnes doivent respecter entre elles une distance minimale d'un mètre (de préférence de deux mètres) tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'établissement si elles attendent pour y accéder.
3. Il est recommandé de promouvoir des politiques d'horaires afin d'éviter les regroupements.
4. De même, sont applicables à ces établissements toutes les mesures d'hygiène pour les travailleurs et les clients prévues à l'article 2 du Décret du 21-3-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 destinées aux établissements commerciaux.
L'indication de ces mesures a le caractère d'une demande de l'autorité et tout manquement peut être sanctionné conformément à la législation spécifique applicable.
aux dispositions du Décret du 27-3-2020 portant adoption de nouvelles mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire due au nouveau coronavirus SARS-CoV-2 relatives à la vente de produits consommables de papeterie et de cigarettes électroniques, les supermarchés et les grands magasins peuvent continuer à vendre ces produits dans les mêmes conditions.
l’entrée en vigueur du présent Décret, les dispositions de rang égal ou inférieur qui s’y opposent sont abrogées.
présent Décret entre en vigueur le jour suivant sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.