Statut: vigent · Texte en vigueur au 21/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 72, any 2025 (11/06/2025) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
1. Est considérée comme vente en soldes la vente dans laquelle les produits vendus sont proposés à un prix réduit par rapport à leur prix antérieur.
2. Est considérée comme vente en soldes privés la vente en soldes que le commerçant peut réaliser uniquement et exclusivement les jours précédant le début de la période de soldes fixée à l'article 2.
3. La période de vente en soldes privés est fixée à l'article 3. Les soldes privés ne peuvent être communiqués et adressés qu'aux clients qui font préalablement partie des programmes de fidélisation des commerces. Ils ne peuvent en aucun cas être communiqués dans les locaux destinés à l'activité commerciale ni par d'autres moyens publicitaires de portée générale. Le commerçant qui réalise la vente en soldes privés doit respecter toutes les conditions de vente en soldes.
La période de vente en soldes pour la saison d'été 2025 commence le vendredi 20 juin 2025 et se termine le dimanche 31 août 2025.
La période de vente en soldes privés pour la saison d'été 2025 commence le 13 juin 2025 et se termine le 19 juin 2025.
Les commerçants qui choisissent de réaliser la vente en soldes et la vente en soldes privés doivent respecter les dispositions du présent décret et de la réglementation en vigueur en matière de commerce.
présent Décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre .