Statut: vigent · Texte en vigueur au 22/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 88, any 2009 (09/12/2009) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
La délimitation et la définition des unités cadastrales qui composent le polygone de la zone pilote sont approuvées et sont incorporées au Cadastre paroissial.
L'approbation du polygone de la zone pilote est communiquée, par notification personnelle à tous les intéressés, aux fins prévues à l'article 5, Régime juridique, de la Loi 29/2008 , du 11 septembre, du cadastre.
Le présent Décret est publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre et entre en vigueur le jour même de sa publication.