Statut: vigent · Texte en vigueur au 21/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 66, any 2021 (09/06/2021) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
Sont considérés comme d'intérêt national les secteurs ayant un impact favorable sur la santé, l'économie et le positionnement, s'ils remplissent les conditions requises suivantes et disposent de l'approbation des organismes compétents. Cette déclaration constitue un guide pour le secteur, qui précise les activités autorisées pour les cinq niveaux de risque de la pandémie de SARS-CoV-2, toujours sujette à modification par le ministère de la Santé.
a) Conditions requises
1. Le secteur doit avoir un impact sur la santé, le bien-être et la cohésion des personnes et du pays.
2. Le secteur doit avoir un impact sur le développement économique du pays
3. Le secteur doit être aligné sur les objectifs de l'Horizon 2023, ou sur les secteurs déclarés stratégiques dans le projet de diversification économique, ou doit avoir un impact sur le taux d'emploi du pays.
4. Le secteur doit voir son positionnement renforcé au niveau international.
b) Documentation nécessaire
1. Le secteur doit présenter un manifeste dans lequel, il motive la demande, convenu par les principales entreprises, associations et organisations qui le composent.
2. Le secteur doit présenter une proposition harmonisée de protocoles pour faire face au SARS-CoV-2 au moyen d'un guide des activités autorisées selon les cinq niveaux de risque de la pandémie.
3. Le secteur doit rendre public le guide au moyen de l'outil d'information et de consultation existant à cet effet.
Les avantages de devenir secteur d'intérêt national sont les suivants :
1. Publication d'un cadre réglementaire pour chacun des cinq niveaux de risque de pandémie.
2. Bénéficier d'un cadre opérationnel défini, connu des entreprises, des travailleurs et des clients.
3. Réduction de l'incertitude quant au cadre réglementaire futur et aux possibilités de développement du secteur.
4. Inclusion et publication des activités dans l'outil/le site web d'information existant à cet effet.
5. Permet un positionnement du secteur, et de ses entreprises, à l'échelle nationale et internationale.
6. Diffusion internationale des activités autorisées et des réglementations qui concernent le secteur.
présent Décret entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .