Statut: vigent · Texte en vigueur au 23/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 124, any 2024 (06/11/2024) · Page complète (historique des versions)
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1. Le présent Règlement a pour objet l'approbation de la liste des services essentiels et des services importants dans les secteurs visés à l'Annexe I et à l'Annexe II de la Loi 22/2022 , du 9 juin, relative aux mesures pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information.
2. La liste visée au paragraphe précédent du présent article, est la suivante : Services essentiels : Secteur : énergie
1. Infrastructures énergétiques
a) Supervision et contrôle (SCADA/autres) des postes de transformation et de répartition
b) Supervision et contrôle (SCADA/autres) des postes de transformation
c) Supervision et contrôle (SCADA/autres) des systèmes de production d'énergie
d) Plateforme de gestion des énergies renouvelables
e) Systèmes Scada associés à la gestion
f) Contrôle du réseau et des systèmes de recharge de véhicules et de mobilité électrique
2. Électricité
a) Supervision et contrôle (SCADA/autres)
b) Systèmes et réseaux de télécontrôle/télémesure
3. Carburants
a) Application de gestion des achats/ventes/encaissements/paiements
4. Chauffage urbain
a) Supervision et contrôle (SCADA/autres) Secteur : transport
1. Transports terrestres
a) Application de gestion et de planification du trafic
b) Application de gestion et de contrôle du transport sanitaire
c) Application de vente de billets et d'abonnements
d) Gestion de flottes de transport
e) Réseaux et systèmes de communication principaux Secteur : entités financières
a) Accueil du public
b) Moyens de paiement
c) Structure du noyau (core) bancaire Secteur : santé
1. Établissements de soins de santé
a) Dossier médical partagé
b) SUM/Urgences
c) Hospitalisation
d) Services centraux (laboratoire, pharmacie, imagerie diagnostique)
e) Applications internes
f) Portail web de l'usager
g) Application des prestataires
h) Services consommés par les prestataires
i) Services consommés par le Gouvernement
j) Plateformes de télémédecine et de prise en charge psychologique Secteur : eau
1. Eaux potables
a) Supervision et contrôle (SCADA/autres)
b) Réseaux principaux de communications
2. Eaux usées
a) Supervision et contrôle (SCADA/autres)
b) Réseaux principaux de communications
3. Stations d'épuration des eaux
a) Supervision et contrôle (SCADA/autres)
b) Réseaux principaux de communications
4. Eaux superficielles
a) Supervision et contrôle (SCADA/autres)
b) Réseaux principaux de communications Secteur : infrastructures numériques
a) Service vocal de téléphonie fixe et mobile
b) Service d'Internet
c) Service Tetra
d) Service 112
e) Réseaux et systèmes de communication principal et alternatifs
f) Centres de données
g) Réseaux de diffusion de contenus (CDN)
h) Portefeuille numérique
i) Passerelle d'échange de données et de documents de la Principauté d'Andorre(PIDA) Secteur : Administration publique
a) Siège électronique pour le citoyen et les entreprises
b) Accueil du citoyen
c) Délivrance de certificats numériques
d) Système d'information des Douanes
e) Gestionnaire procédural des dossiers judiciaires
f) Système d'information économique et financier
g) Système d'information des affaires sociales
h) Système d'information sanitaire
i) Système d'information de l'Agence fiscale
j) Plateforme d'appels d'offres numérique
k) Service des passeports
l) Gestion documentaire et dossiers électroniques
m) Systèmes VOiP Secteur : Éducation et universités
a) Plateformes d'enseignement en ligne
b) Plateforme de gestion interne et administrative des étudiants et des employés Services importants : Secteur : gestion des déchets
1. Gestionnaires
a) Supervision et contrôle (SCADA/autres)
b) Application de gestion
2. Centres de transfert
a) Supervision et contrôle (SCADA/autres)
b) Application de gestion
3. Déchetterie
a) Supervision et contrôle (SCADA/autres)
b) Application de gestion
4. Centre de tri
a) Supervision et contrôle (SCADA/autres)
b) Application de gestion
5. Installation de traitement thermique
a) Supervision et contrôle (SCADA/autres)
b) Application de gestion
6. Décharges
a) Supervision et contrôle (SCADA/autres)
b) Application de gestion Secteur : services postaux et de messagerie
a) Application de gestion
b) Gestion de flottes et traçabilité Secteur : production, transformation et distribution des denrées alimentaires
a) Application d'achats/ventes/logistique
b) Systèmes d'encaissement et de paiement Secteur : Culture et patrimoine
a) Systèmes de gestion d'archives et de bibliothèques
Pour l'exécution des obligations relatives aux services essentiels et importants identifiés pour la première fois dans le présent règlement, c'est-à-dire non identifiés antérieurement à l'Avis du 30-11-2022 par lequel est publiée, par l'Agence nationale de cybersécurité, il est établi une période transitoire de douze mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
abrogé l'Avis du 30-11-2022 par lequel est publiée, par l'Agence nationale de cybersécurité, la liste des services essentiels et des services importants de la Principauté d'Andorre.