Statut: vigent · Texte en vigueur au 23/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 76, any 2023 (14/06/2023) · Page complète (historique des versions)
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Conformément aux dispositions du paragraphe 7 de l'article 23 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, le Gouvernement fixe dans le présent Règlement le quota spécial des autorisations d'immigration temporaires et de travail temporaire de frontalier pour les activités de la saison d'été 2023 dans le secteur hôtelier, mentionné à l'article 4.
Par secteur hôtelier, on entend les activités professionnelles de l'hôtellerie en général, les discothèques, les bars et les restaurants des stations de ski.
1. Les activités professionnelles concernées par le présent quota spécial sont toutes celles qui relèvent du secteur hôtelier et qui répondent à des besoins saisonniers, sauf celles détaillées ci-après : gérant, directeur, technicien de maintenance des installations hôtelières, chef de cuisine, chef de salle et technicien en comptabilité.
2. Pour l'application du présent Règlement, le Service de l'immigration peut vérifier et déterminer l'emploi concret qu'occupera le travailleur, indépendamment des données indiquées dans la demande d'autorisation d'immigration.
1. Le nombre total d'autorisations d'immigration temporaires pouvant être délivrées est de 550 et le nombre total d'autorisations de travail temporaire de frontalier pouvant être délivrées est de 50, ce qui représente un nombre global de 600 autorisations. Toutefois, l'autorisation d'immigration demandée peut être accordée à l'entreprise demanderesse, même si le nombre total du type d'autorisation concerné est épuisé, si le nombre global d'autorisations fixé au présent paragraphe n'est pas encore épuisé.
1. Les entreprises nouvellement créées, ou qui n'étaient pas en activité auparavant, doivent présenter une copie de l'autorisation d'ouverture correspondante auprès du Registre du commerce, la fiche de prévision du personnel et une lettre explicative justifiant le nombre de postes de travail à pourvoir à titre temporaire et la catégorie professionnelle requise. Les entreprises qui étendent leurs activités doivent justifier cette extension et doivent présenter les pièces justificatives correspondantes.
2. Pour justifier les données, le responsable de l'entreprise demanderesse doit signer une autorisation au Service de l'immigration, pour autant qu'il ne l'ait pas autorisé antérieurement ou qu'il n'ait pas révoqué cette autorisation, afin que le Service de l'immigration puisse demander à la Caisse andorrane de sécurité sociale les données correspondantes.
3. Le quota doit être actualisé périodiquement afin de tenir compte des éventuelles radiations. Ainsi, le Service de l'immigration réintègre dans le quota du même secteur le nombre de personnes qui étaient inscrites dans ce quota et qui ont fait l'objet d'une radiation volontaire définitive du pays au Registre de l'immigration.
Le travailleur qui demande une autorisation d'immigration au titre du présent Règlement doit percevoir au minimum le salaire établi dans la Classification salariale d'immigration (CSI) figurant au tableau I de l'annexe du présent Règlement. Ce salaire équivaut au salaire fixe correspondant à la durée légale ordinaire du travail de 40 heures hebdomadaires. Dans le même sens, au titre de la pension alimentaire et du logement, le montant fixé au tableau II de l'annexe du présent Règlement ne peut être dépassé.
1. Conformément au paragraphe 2 de l'article 41 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, les travailleurs ressortissants d'États qui n'ont pas signé et ratifié une convention avec la Principauté d'Andorre, ou qui ne sont pas membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, et qui n'ont pas été antérieurement titulaires d'une autorisation d'immigration temporaire ou de travail temporaire de frontalier, ou qui ont été titulaires d'une autorisation de ce type dans une profession différente de celle qu'ils entendent exercer, doivent justifier d'une formation adéquate ou de deux ans d'expérience en rapport avec le poste de travail demandé.
2. Si les travailleurs mentionnés au paragraphe précédent ont été titulaires d'une autorisation d'immigration temporaire ou de travail temporaire de frontalier dans le même type de profession que celle qu'ils entendent exercer, ils doivent justifier d'une formation adéquate ou d'un an d'expérience en rapport avec le poste de travail demandé, étant donné qu'il est tenu compte de l'expérience accumulée lors des saisons précédentes.
1. Conformément à la disposition transitoire première de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, lorsque le travailleur n'est pas ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, il doit être en possession des visas requis pour entrer et circuler légalement en France ou en Espagne et pour y entrer de nouveau depuis le territoire andorran.
2. Conformément au paragraphe 3 de l'article 136 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, l'employeur qui signe une demande d'autorisation d'immigration temporaire, qu'elle soit accordée ou refusée, et en tout état de cause lorsque le délai de validité de l'autorisation d'immigration temporaire a expiré, doit garantir le paiement des dépenses de rapatriement vers son pays d'origine du travailleur qui n'est pas ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, dans les situations suivantes :
a) Lorsque le travailleur ne dispose pas des visas requis pour entrer et circuler en Espagne ou en France et pour y entrer de nouveau depuis le territoire andorran.
b) Lorsque la validité du visa expire pendant le séjour du travailleur dans la Principauté d'Andorre.
c) Lorsque le travailleur, bien qu'il ne soit pas tenu de disposer d'un visa, ne peut pas entrer de nouveau légalement en France ou en Espagne.
3. Les dépenses comprennent la prise en charge du coût du transport jusqu'à une gare portuaire ou aéroportuaire des États voisins, et de cette gare jusqu'au pays d'origine du travailleur.
4. Si la personne tenue de prendre en charge les dépenses manque à son obligation, l'Administration peut rapatrier le travailleur pour le compte de la personne tenue. Dans ce cas, l'Administration dispose d'un délai de prescription de trois ans pour exiger de l'employeur tenu le remboursement du paiement des dépenses occasionnées par le retour de ce travailleur dans son pays d'origine.
Si le volume des demandes le justifie, l'extension du nombre global d'autorisations établi à l'article 4 peut être décidée dans la limite maximale de 30% de ce nombre global d'autorisations.
1. Le délai de présentation des demandes d'autorisations au Service de l'Immigration au titre du présent Règlement commence à courir à compter de l'entrée en vigueur du présent Règlement et expire le 15 septembre 2023.
2. Les autorisations délivrées au titre du présent Règlement sont valables à compter de l'entrée en vigueur du présent Règlement et jusqu'au 31 octobre 2023.
Les autorisations d'immigration accordées au titre du présent Règlement permettent à leur titulaire de changer de poste de travail pendant la période de validité de l'autorisation, à condition qu'il s'agisse d'exercer l'une des activités professionnelles définies à l'article 3 et que l'exigence salariale prévue à l'article 6 soit respectée.
Ce qui est rendu public pour l'information générale.
Andorra la Vella, le 7 juin 2023 Xavier Espot Zamora Chef du Gouvernement Annexe Tableau I. Classification salariale d'immigration (CSI) Groupe CNO Profession Salaires 2023 10 à 17 Directeurs, gérants et dirigeants 2.454 € 25 Écrivains, artistes et autres professionnels des administrations publiques, associés à des diplômes de 2e et 3e cycle universitaire et similaires 1.548 € 29 Autres professionnels associés à des diplômes de 1er cycle universitaire 2.034 € 31 Techniciens en sciences naturelles et en santé 1.625 € 35 Autres techniciens et professionnels d'appui 1.461 € 45 Employés d'agences de voyages, réceptionnistes et standardistes en contact direct avec le public 1.447 € 5010 Cuisiniers et autres préparateurs de repas 1.590 € 5020 Serveurs, barmans et similaires 1.399 € 5030 Chefs de cuisine, maîtres d'hôtel et similaires 1.787€ 51 Travailleurs des services à la personne 1.461 € 72 Ouvriers des finitions du bâtiment et similaires, et peintres et similaires 1.548€ 86 Conducteurs de véhicules de transport urbain ou routier 1.548 € 91 Employés de maison et autre personnel de nettoyage de l'intérieur des bâtiments 1.345 € 92 Concierges d'immeubles, laveurs de vitres et gardiens 1.329 € 93 Autres travailleurs non qualifiés dans d'autres services 1.329 € Tableau II.
Pension alimentaire et logement Période Pension alimentaire Logement Total période Jour 2,40 € 1,98 € 6,78 € Semaine (par repas) 11,04 € 40,17 € Mois 46,40 € 171,26 €