Statut: vigent · Texte en vigueur au 24/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 92, any 2021 (25/08/2021) · Page complète (historique des versions)
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Conformément aux dispositions du paragraphe 7 de l'article 23 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, le Gouvernement fixe dans le présent Règlement une augmentation du quota général des autorisations de résidence et de travail et des autorisations de travail frontalier pour toutes les professions, à l'exception des professions des sous-groupes principaux 40, 41, 42, 43, 44 et 98, des groupes primaires 3532, 5143 et 8610, et des sous-groupes primaires 3320021, 3541009, 4510001, 4522001 et 9440001 de la Classification nationale des professions (CNO), approuvée le 28 avril 2021.
L'augmentation du quota général qui fait l'objet du présent Règlement et l'octroi des autorisations qui peuvent être délivrées dans le cadre de ce quota général augmenté sont régis par les dispositions du Décret 137/2021, du 28 avril 2021, portant approbation du Règlement relatif au quota général des autorisations de résidence et de travail et des autorisations de travail frontalier pour toutes les professions, à l'exception des professions des sous-groupes principaux 40, 41, 42, 43, 44 et 98, des groupes primaires 3532, 5143 et 8610, et des sous-groupes primaires 3320021, 3541009, 4510001, 4522001 et 9440001 de la Classification nationale des professions (CNO), en ce qui leur est applicable.
1. Le nombre total d'autorisations de résidence et de travail pouvant être délivrées est de 288 et le nombre total d'autorisations de travail frontalier pouvant être délivrées est de 82, ce qui représente le nombre global de 370 autorisations. Toutefois, l'autorisation d'immigration demandée peut être accordée à la personne ou à l'entreprise demanderesse, même si le nombre total du type d'autorisation concerné est épuisé, dès lors que le nombre global d'autorisations fixé au présent paragraphe n'est pas encore atteint.