Statut: vigent · Texte en vigueur au 22/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 56, any 2013 (27/11/2013) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
Objet du Règlement Conformément aux dispositions des articles 3 et 12 de la Loi 16/2013, du 10 octobre, portant modification de la Loi 9/2012, du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, le Gouvernement fixe dans le présent Règlement le contingent général des autorisations de travail sans résidence visé à l'article suivant.
Fixation du contingent Il est approuvé un contingent total de cent (100) autorisations de travail sans résidence, qui doivent être accordées selon un ordre strict de priorité chronologique, en fonction de la date d'enregistrement des demandes, mais en accordant la priorité aux ressortissants des États qui ont signé et ratifié une convention avec la Principauté d'Andorre, ensuite aux ressortissants des États membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, et enfin aux ressortissants d'autres États.