Statut: vigent · Texte en vigueur au 23/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 73, any 2010 (29/12/2010) · Page complète (historique des versions)
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abrogées toutes les normes de rang égal ou inférieur contraires au contenu du présent règlement.
présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Ce qui est rendu public pour information générale et à toutes fins utiles. Andorra la Vella, le 17 décembre 2010 P. O. du Commun Jordi XANDRI CASINO Secrétaire général Vu et approuvé Maria Rosa FERRER OBIOLS Consul majeur Télécharger le document Télécharger le document Télécharger le document Télécharger le document Télécharger le document