Statut: vigent · Texte en vigueur au 23/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 69, any 2010 (09/12/2010) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
Inscriptions Les cotisations d'associé sont prélevées par domiciliation bancaire et toujours pour la période à échoir. La cotisation correspondant à la catégorie groupe est domiciliée auprès de l'associé principal. La cotisation correspondant au fonds perdu est facturée une seule fois conjointement avec la première facturation de la cotisation souscrite. Le fonds doit être de nouveau acquitté en cas de nouvelle souscription auprès du Centre après une résiliation de plus d'un an. Les résiliations doivent être communiquées par écrit, par courrier électronique ou par fax, et non par téléphone, dans un délai maximal d'une semaine avant la fin de la période souscrite. À défaut, en règle générale, la période complète est due et aucun remboursement de prélèvements domiciliés n'est accepté, sauf :
1. Le Commun peut autoriser la résiliation et le désabonnement anticipé des abonnements pour des motifs dûment justifiés, moyennant le paiement des périodes antérieures à la demande selon le tarif applicable à cette période, dans les cas suivants :
2. Le Commun peut autoriser la résiliation hors délai avec effet à la date de la demande et paiement de la période antérieure, pour autant qu'il soit constaté que le service n'a pas été utilisé pendant cette période. La procédure d'acceptation des résiliations anticipées s'effectue au moyen de la demande correspondante auprès du service des formalités du Commun. Pour devenir associé, la présentation d'un certificat médical est obligatoire.
Nota: El decret no té cap clàusula d’entrada en vigor. Es va publicar al BOPA el 10-7-2013. Els salts de paràgraf s’han reconstruït perquè el text original arriba sense separacions.