Statut: vigent · Texte en vigueur au 22/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 13, any 2007 (01/02/2007) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
Établissement du quota Un quota de cinq cents autorisations de résidence passive est approuvé ; elles sont accordées suivant un ordre strict de priorité chronologique, conformément à la date d'entrée des demandes, mais en accordant la priorité aux ressortissants des deux État voisins, des autres États membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, et en tenant compte du principe de réciprocité, comme le prévoit l'article 7 en son paragraphe deuxième.