Loi 9/2011, du 13 octobre, de crédit extraordinaire pour financer la poursuite des travaux techniques et d'exécution des travaux de construction des locaux communaux de la rue Prat de la Creu, dans le cadre du réaménagement urbain des abords de la Casa de la Vall

Statut: vigent · Texte en vigueur au 21/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 67, any 2011 (09/11/2011) · Page complète (historique des versions)

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Article 1.

Est approuvé un crédit extraordinaire de 8.329.476,22 euros, dont 1.924.000,00 euros pour l'exercice 2011 ; 3.796.000,00 euros pour l'exercice 2012 ; et 2.609.476,22 euros pour l'exercice 2013, destinés à l'achèvement des travaux d'excavation et de structure de l'ensemble des nouveaux locaux communaux situés aux abords de la Casa de la Vall, aux équipements des espaces et à l'aménagement de la place supérieure, pour les lignes budgétaires suivantes : - 360 Département de l'Aménagement du Territoire-363 Service de la construction-60260 Construction d'autres bâtiments-1987-0000000117 Nouveau siège de la justice (locaux communaux), pour un montant de 1.850.000,00 euros pour l'exercice 2011, de 3.650.000,00 euros pour l'exercice 2012, et de 2.509.111,75 euros pour l'exercice 2013. - 360 Département de l'Aménagement du Territoire-363 Service de la construction-60910 Études et projets d'investissement-1987-0000000117 Nouveau siège de la justice (locaux communaux), pour un montant de 74.000,00 euros pour l'exercice 2011, de 146.000,00 euros pour l'exercice 2012 et de 100.364,47 euros pour l'exercice 2012.

Article 2.

Le crédit extraordinaire pour l'exercice 2011, d'un montant de 1.924.000,00 euros, est financé au moyen d'un nouvel endettement. Les crédits de dépenses en capital à caractère pluriannuel, ainsi que leur financement, d'un montant total de 6.405.476,22 euros, dont 3.796.000,00 euros correspondent à l'exercice 2012 et 2.609.476,22 euros à l'exercice 2013, seront inscrits dans les budgets respectifs lors de l'élaboration des projets de budget correspondants, conformément à l'article 29 de la Loi générale des finances publiques.

Disposition finale La.

présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.